Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques conclues entre Bouet Yoann, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 79399096100021, dont l'adresse est 85440 Moutiers-les-Mauxfaits (ci-après « le Prestataire »), et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit du Prestataire, prévaloir sur celles-ci.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Dépannage informatique : diagnostic et résolution de pannes, récupération de données, suppression de virus et logiciels malveillants ;
Maintenance informatique : entretien préventif matériel et logiciel, installation de systèmes d'exploitation et de logiciels, mise à niveau de composants ;
Assistance informatique : aide à la prise en main d'un ordinateur, configuration d'équipements, paramétrage de logiciels ;
Formation informatique : initiation et perfectionnement à l'utilisation d'un ordinateur, d'internet, de logiciels bureautiques et de services en ligne.

Le Prestataire intervient à domicile ou à distance dans un rayon de 30 km autour de Moutiers-les-Mauxfaits (85440), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Article 3 — Devis et tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont des prix indicatifs exprimés en euros TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA — auto-entrepreneur).

Pour toute prestation complexe ou dont le périmètre ne peut être déterminé à l'avance (notamment certains dépannages ou évolutions matérielles), un devis gratuit et non engageant est établi après un premier diagnostic. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La confirmation du devis par le Client vaut acceptation du prix et des conditions d'intervention.

Article 4 — Commande et confirmation

Toute commande passée via le site ou confirmée par écrit (email) constitue un engagement ferme du Client. Le Prestataire confirmera la prise en charge par email dans les 48 heures ouvrées.

Article 5 — Modalités d'intervention

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées dans les délais convenus, avec diligence et compétence. En cas d'impossibilité technique avérée, le Prestataire en informera le Client dès que possible et proposera une solution alternative ou un remboursement.

Le Client s'engage à fournir un accès aux équipements concernés et à communiquer toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation (identifiants, codes d'accès, description du problème). À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais ou de l'impossibilité d'intervenir.

Article 6 — Conditions de paiement

Le règlement peut s'effectuer par les moyens suivants : carte bancaire (via le site), virement bancaire, espèces ou PayPal.

Le paiement est exigible à la fin de la prestation ou, pour les prestations réglées en ligne, avant le début de l'intervention. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur.

Pour les devis supérieurs à 100€, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En passant commande et en confirmant sa demande d'intervention, le Client reconnaît expressément souhaiter que la prestation commence immédiatement et accepte que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée.

Contenu numérique (formations « en autonomie ») : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En débloquant un cours en ligne, le Client demande expressément un accès immédiat au contenu et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, le contenu étant délivré instantanément. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès ouvert.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de données, manque à gagner, interruption d'activité).

Il est vivement conseillé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données non sauvegardées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les logiciels, configurations et solutions apportées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement de la prestation. Les licences logicielles fournies par le Client demeurent sa propriété.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à contact@servicesinformatiques85.fr afin de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de la consommation AME CONSO — Association des Médiateurs Européens. Le client peut saisir gratuitement ce médiateur en ligne sur www.mediationconso-ame.com.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Dernière mise à jour : mai 2026